Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle
Publié le :
11/09/2018
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09
2018
Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle. Indemnité spécifique de rupture, délai de rétractation, homologation ou encore annulation de la convention sont autant de points ayant occupé la chambre sociale ces derniers mois. Retour sur ces arrêts... Lire la suite
Historique
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